📋 Sommaire
📅 Dernière mise à jour : 13 juillet 2025
1. Mentions légales
1.1 Éditeur du site
MDDigi CRM
Responsable de la publication : DI CATALDO Mickael
Email : mdsolutions@outlook.fr
Siège social : 124 impasse charles boissin, 30200 BAGNOLS SUR CEZE
SIREN : 513939439
1.2 Hébergement
Le site web est hébergé par :
- LWS (Line Web Services)
- 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
- Téléphone : +33 1 77 62 30 03
- Site web : www.lws.fr
1.3 Propriété intellectuelle
Le site web MDDigi CRM, son contenu, sa structure et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
2. Conditions Générales de Vente
⚠️ Service en développement
MDDigi CRM est actuellement un service en cours de développement. En conséquence, aucune garantie de fonctionnement ou de disponibilité n'est offerte. L'utilisation du service se fait à vos propres risques.
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du service de CRM (Customer Relationship Management) MDDigi CRM, solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux artisans du bâtiment.
2.2 Tarifs et facturation
2.2.1 Tarifs
- Offre de lancement : 1€/mois par utilisateur pendant la première année
- Tarif normal : 10€/mois pour le premier utilisateur + 5€/mois par utilisateur supplémentaire
- Tous les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises
2.2.2 Facturation
- La facturation s'effectue mensuellement, d'avance
- Le premier prélèvement a lieu lors de la souscription
- Les factures sont envoyées par email
2.3 Résiliation
🔄 Résiliation libre
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas, l'abonnement s'arrêtera à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata.
2.3.1 Résiliation par le client
- Résiliation possible à tout moment depuis votre espace client
- Aucun préavis requis
- Service accessible jusqu'à la fin de la période payée
- Possibilité d'export des données avant l'arrêt du service
2.3.2 Résiliation par MDDigi CRM
- En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- En cas de violation des conditions d'utilisation
- En cas d'arrêt définitif du service (préavis de 3 mois minimum)
2.4 Limitation de responsabilité
Le service étant en développement, MDDigi CRM ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions de service, temporaires ou définitives
- De la perte de données due à des dysfonctionnements techniques
- Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service
- De l'inadéquation du service aux besoins spécifiques du client
2.5 Force majeure
MDDigi CRM ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
3. Conditions Générales d'Utilisation
3.1 Accès au service
L'accès au service MDDigi CRM nécessite :
- Une connexion internet stable
- Un navigateur web moderne et à jour
- La création d'un compte utilisateur
- L'acceptation des présentes conditions
3.2 Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du système
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
3.3 Disponibilité du service
⚠️ Aucune garantie de disponibilité
En raison du caractère expérimental du service, aucun niveau de disponibilité n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir sans préavis.
3.4 Support technique
Un support technique est disponible par email (mdsolutions@outlook.fr) sans garantie de délai de réponse pendant la phase de développement.
4. Politique de confidentialité
4.1 Données collectées
MDDigi CRM collecte les données suivantes :
- Données d'inscription : nom, prénom, email, entreprise
- Données d'utilisation : logs de connexion, actions utilisateur
- Données métier : clients, devis, factures saisies par l'utilisateur
- Données techniques : adresse IP, navigateur, système d'exploitation
4.2 Finalités du traitement
- Fourniture du service CRM
- Support technique et relation client
- Amélioration du service
- Facturation et comptabilité
- Respect des obligations légales
4.3 Sécurité des données
🔒 Sécurité renforcée
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés en France. Elles sont protégées par plusieurs niveaux de sécurité et tous les mots de passe sont cryptés.
- Stockage : Serveurs en France (conformité RGPD)
- Chiffrement : Tous les mots de passe sont cryptés
- Accès : Authentification forte et contrôle d'accès
- Sauvegarde : Sauvegardes automatiques chiffrées
4.4 Partage des données
🚫 Aucun partage commercial
Vos données ne sont ni revendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Elles restent strictement confidentielles.
Les données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
- Obligation légale (réquisition judiciaire)
- Prestataires techniques sous contrat de confidentialité
- Avec votre consentement explicite
5. Protection des données (RGPD)
5.1 Base légale
Le traitement de vos données repose sur :
- Exécution du contrat : pour la fourniture du service
- Intérêt légitime : pour l'amélioration du service
- Consentement : pour les communications marketing (optionnel)
- Obligation légale : pour la facturation et comptabilité
5.2 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : connaître les données vous concernant
- Droit de rectification : corriger les données inexactes
- Droit à l'effacement : supprimer vos données
- Droit à la portabilité : récupérer vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement
- Droit à la limitation : restreindre le traitement
5.3 Exercer vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
Email : mdsolutions@outlook.fr
Objet : "Exercice de mes droits RGPD"
Délai de réponse : 1 mois maximum
5.4 Durée de conservation
- Données client actif : pendant la durée du contrat + 3 ans
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Logs techniques : 1 an maximum
- Données marketing : jusqu'au retrait du consentement
5.5 Réclamation
En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
- Téléphone : 01 53 73 22 22
7. Dispositions finales
7.1 Modification des conditions
MDDigi CRM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours.
7.2 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
7.3 Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses demeureraient valides et applicables.
7.4 Contact
📧 Pour toute question
Email : mdsolutions@outlook.fr
Réponse : sous 48h en moyenne